Droit des marchés publics : les petites entreprises en profitent

À compter du 1er janvier 2021, une concurrence axée sur la qualité sera instaurée pour les marchés publics en Suisse. Ce système en vertu duquel ce n’est pas nécessairement le soumissionnaire le moins cher qui l’emporte dans les marchés publics est déjà en vigueur en Norvège. Lene Moe Blom, spécialiste des marchés publics norvégienne, estime que la concurrence axée sur qualité renforce les petites entreprises.  

Dans une interview accordée récemment au Journal suisse des entrepreneurs, le PDG d'Implenia, André Wyss, faisait l’éloge du droit des marchés publics de la Norvège qu’il juge très avancé. Dans l’optique de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), qui entrera en vigueur en Suisse le 1er janvier 2021, il est intéressant de voir ce qui fonctionne bien et, éventuellement, ce qui ne marche pas en Norvège. Lene Moe Blom, Senior Attorney au cabinet Grette, nous fournit des informations. Elle explique que le prix est également un critère d’adjudication en Norvège. Toutefois, l’organisme adjudicateur public peut décider au cas par cas du poids à accorder à ce critère. Cela peut être de 100%, de70 %, voire moins, pour donner un exemple. D'autres critères d’adjudication peuvent être la qualité, les délais de livraison ou la durabilité. On fixe alors l’ordre dans lequel ces autres critères sont pris en compte et selon quels pourcentages. Lene Moe Blom indique que les certifications jouent un rôle secondaire en Norvège. Le point décisif est plutôt de pouvoir faire état de projets de référence appropriés. Selon Lene Moe Blom, cela profite aux petites et moyennes entreprises car elles peuvent attester leurs compétences sans passer par de gros efforts administratifs. De plus, elles peuvent se spécialiser dans un domaine et avoir un avantage dans les marchés publics, à condition que la taille du projet corresponde. Les obstacles administratifs sont plus nombreux dans le cas de projets plus importants ou de grande envergure car de nombreuses spécifications doivent être respectées. Toutefois, ces projets sont souvent trop coûteux et trop risqués pour les petites PME.  
 
Exclusion de la variante d’entreprise 
Qu'est-ce qui pourrait être amélioré en Norvège ? Lene Moe Blom cite l'exclusion de la variante d’entreprise. Celle-ci existe également en Suisse. En Norvège, les spécifications techniques sont souvent saisies de manière très précise, et quiconque ne les respecte pas est automatiquement disqualifié. « Il devrait être possible de négocier aussi sur des divergences matérielles », estime-t-elle. Certes les règles actuelles permettent d’exclure une adjudication non équitable mais cette pratique rigide n'est pas économique et nuit également à l'innovation car elle n’incite pas les entreprises à développer et à essayer de nouvelles procédures. « Au Danemark, la pratique est différente », explique Lene Moe Blom. Sa conclusion : « Les pouvoirs publics devraient être plus ouverts sur cette question. Une véritable concurrence axée sur la qualité autorise d'autres approches ». 

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Schweizerischer Baumeisterverband

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