Empêcher la sous-enchère grâce à la nouvelle loi sur les marchés publics

Suite à la révision de la loi sur les marchés publics, le respect des conventions collectives de travail est désormais un critère obligatoire.

Passer d’une concurrence de prix à une concurrence axée sur la qualité: telle était l’intention principale du Parlement lors qu’il a approuvé à l’unanimité la loi fédérale sur les marchés publics le 21 juin 2019. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Le critère de la durabilité est un élément essentiel de la nouvelle loi sur les marchés publics. Il n’est pas seulement question de mesures écologiques et environnementales. C'est notamment dans le domaine de la durabilité sociale que des améliorations importantes ont pu être apportées.

Il faut respecter les conventions collectives de travail 

Les conditions de travail sur les chantiers sont régies par la loi sur le travail et la convention nationale. Par le passé, on a pu constater que les entreprises qui ont soumis l’offre la moins chère et auxquelles un marché a été adjugé en conséquence n’ont pas toujours respecté les conditions de travail. Grâce à la nouvelle loi sur les marchés publics, cela devrait changer. Dans le cadre d’appels d'offres par des maîtres d’ouvrage publics, les entreprises participantes doivent désormais prouver qu’elles respectent les conditions de travail. Il s'agit là d'un renforcement de la compétitivité des entreprises suisses par rapport aux fournisseurs étrangers. De plus, l’établissement de cette justification est simple et rapide grâce au système d'information Alliance construction.

Intégrer la sécurité au travail dans les appels d'offres 

Outre le respect des conventions collectives de travail, la nouvelle loi sur les marchés publics accorde plus de poids à la sécurité au travail. Dans ce contexte, les organes adjudicateurs ont désormais la possibilité d’intégrer l’affiliation à une solution de branche telle que SICURO comme critère de qualification. Cela garantit que les exigences supplémentaires en matière de sécurité au travail font partie intégrante des appels d’offres et qu’elles peuvent être facturées en conséquence.

Empêcher la sous-enchère 

Outre l’amélioration en matière de respect des conventions collectives de travail, la nouvelle LMP permet également d’empêcher la sous-enchère. Les organes adjudicateurs sont désormais tenus de procéder à une évaluation plus détaillée des sous-offres. Le fardeau de la preuve incombe aux fournisseurs. Une sous-offre n'est prise en considération uniquement si le fournisseur peut démontrer de manière compréhensible que sa sous-offre remplit toutes les exigences. Toutefois, s'il s’avère par exemple que la manière de l'exécution du contrat et l’aptitude du fournisseur de remplir les exigences au prix offert ne peuvent être garanties, l’offre est exclue de l’adjudication du marché.

De plus amples informations en matière de changement de paradigme de la LMP sont disponibles sur www.baumeister.ch/fr/bob.