La norme SIA 118 doit être appliquée intégralement

La SSE est favorable à une révision modérée conformément au projet de révision du CO sur les défauts de construction et offre donc à cette consultation un plus vaste consensus de la part du secteur de la construction. La SSE estime que le plus grand avantage pour les entreprises de construction consiste à demander proactivement et hors du processus législatif l’application intégrale de la norme SIA 118, sans divergences à charge des entreprises. La SSE compte à cet égard sur le soutien de constructionsuisse. 

L’avant-projet de révision du droit contractuel de la construction comporte trois grands axes :

1. il prévoit d’abord d’allonger à 60 jours le délai pour signaler les défauts des ouvrages immobiliers et d’appliquer ce délai aux contrats de vente d’immeubles.
2. Désormais, la loi ne permettra plus d’exclure un droit à la réfection pour des bâtiments destinés à un usage personnel ou familial. Désormais, l’acheteur d’un immeuble qui comporte une construction (plus particulièrement des biens-fonds, des parts de copropriété, un achat de propriété par étages) peut également faire valoir un droit à la réfection si la construction a été érigée moins d’un an avant la vente ou doit encore être érigée.
3. L’avant-projet prévoit enfin que les sûretés fournies pour remplacer l’hypothèque légale puissent être déterminées en référence aux intérêts moratoires et couvrent les intérêts moratoires pour une période de dix ans.

Plus grand avantage pour les entreprises de construction 

La SSE salue au fond le fait que la loi ne vise pas à réviser totalement le droit des contrats d’entreprise ni à créer un type de contrat de construction spécial. La SSE estime que les propositions de révision sont équilibrées et donc acceptables. Elle entre par conséquent en matière ci-après.

La SSE estime que le plus grand avantage pour les entreprises de construction consiste à demander hors du processus législatif l’application intégrale de la norme SIA 118, sans divergences à charge des entreprises. Pour ce faire, la SSE compte sur le soutien de constructionsuisse et vise des actions proactives communes pour mettre en œuvre cette demande vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.

Maintenir et renforcer l’autonomie contractuelle 

La SSE estime que l’autonomie contractuelle dans le droit contractuel de la construction fonctionne bien et que les normes en matière de contrats privés sont plus souples et donc mieux à même qu’une loi de prendre en compte les besoins spécifiques de la construction. Les dispositions de la norme SIA 118 forment un cadre réglementaire équilibré et modéré et sont souvent reprises dans le contrat d’entreprise. Ce cadre réglementaire s’est par ailleurs imposé à l’échelon national dans la pratique contractuelle suisse, et les pouvoirs publics reconnaissent eux aussi ce standard et l’appliquent. Par contre, certaines dispositions de ce cadre réglementaire sont de plus en plus souvent exclues ou modifiées par des dispositions contractuelles supérieures dans les contrats d’entreprise particuliers, à charge des entreprises de construction. La SSE considère qu’il est donc d’autant plus justifié d’intervenir et, avec constructionsuisse, s’engage hors du processus législatif pour une application intégrale de la norme SIA 118.

  Maintenir l’hypothèque des artisans et constructeurs pour les sous-traitants  

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral apporte des précisions en matière d’hypothèque des artisans et constructeurs afin d’éviter le risque de paiement en double pour le maître d’ouvrage lors d’achats avec des entrepreneurs généraux et des sous-traitants. La SSE considère qu’une modification est ici inutile et s’oppose avec vigueur à de possibles empêchements de la possibilité d’inscription d’une hypothèque légale pour les sous-traitants. Le maître d’ouvrage peut déjà prendre aujourd’hui des mesures de protection pour éviter d’éventuels doubles paiements. En outre, les rapports entre maître d’ouvrage et sous-traitant ont déjà été débattus en détail au Parlement il y a une dizaine d’années. La menace de dégradation pour le maître d’ouvrage ou les sous-traitants a pu être évitée. Cela doit rester ainsi.

Propositions de révision équilibrées  

Pour la SSE, la prolongation du délai d’avis à 60 jours proposée par la révision est acceptable et permet de clarifier davantage la procédure correspondante. Ce constat est d’autant plus vrai que, comme précédemment, la durée du délai d’avis peut être modifiée contractuellement en fonction des besoins. La SSE considère que la proposition d’introduire un droit de réfection indispensable pour une nouvelle construction et en cas d’achat d’une propriété immobilière est équilibrée. Le droit de réfection impératif se limite aux bâtiments destinés à un usage personnel ou familial. La SSE salue en particulier la possibilité de déterminer les sûretés en référence aux intérêts moratoires. Cela crée une sécurité juridique et simplifie le processus de sécurisation de la rémunération du travail si le maître d’ouvrage fournit une garantie en cas de menace d’inscription d’une hypothèque légale au registre foncier.