Redevance radio-TV : le Conseil des États doit agir

La suppression des redevances de radio-TV perçues auprès des communautés de travail faisait partie du train de mesures en faveur des médias. Or, le plan du Conseil des États n’a pas fonctionné comme prévu. La chambre haute doit maintenant valider une intervention du Conseil national sur l’exonération des redevances en suspens jusqu’ici. En janvier 2021, les communautés de travail risquent de recevoir pour la troisième fois d’affilée des factures relatives aux redevances de radio-TV. Les moulins de la politique tournent trop lentement. 

L’organe de perception Serafe prélève plusieurs fois la redevance auprès des entreprises de construction formant des communautés de travail. En effet, chaque entreprise est tenue de payer une redevance radio-TV en fonction du chiffre d’affaires qu’elle génère en tant qu’entreprise et en tant que communauté de travail. De ce fait, les entreprises de construction sont doublement pénalisées. Le chiffre d’affaires de l’entreprise et de la communauté de travail étant important, cela occasionne des coûts élevés.

Trois initiatives soutenues par la Société Suisse des Entrepreneurs ont été déposées au Parlement afin de mettre fin à cette injustice. La volonté politique a été confirmée par le Conseil national, qui a approuvé les interventions. Mais le Conseil des États a suspendu les interventions du Conseil national afin de garder les rênes en main.

En incorporant la demande dans le train de mesures en faveur des médias, le Conseil des États voulait qu’elle soit réalisée aussi rapidement que possible. Mais cela n’a pas fonctionné comme prévu. Les partis politiques s’affrontent sur le train de mesures. Ni au Conseil des États ni au Conseil national, la majorité ne s’est ralliée à la proposition du conseiller aux États Hans Wicki (PLR/NW) de scinder le train de mesures afin d’approuver les points qui ne posent pas de problème.

Les obstacles administratifs injustes affectant les entreprises de construction doivent être éliminés 

La suppression de la taxation multiple des communautés de travail est ainsi retardée. Mais le Conseil des États a de nouveau les rênes en main. Une motion de commission du Conseil national (21.3140) demande au Conseil fédéral de suspendre la redevance pour les communautés de travail. Le projet est en cours d’examen au Conseil des États, qui l’avait suspendu croyant à une réalisation rapide du train de mesures en faveur des médias.

La Société Suisse des Entrepreneurs invite le Conseil des États à réactiver immédiatement la motion de commission. Les entreprises de construction doivent être exemptées de la taxation multiple qui est injuste. Les chiffres trimestriels de la SSE tablent sur un recul du chiffre d’affaires d’environ 10%. Avec son plan en cinq points, la Société Suisse des Entrepreneurs demande que soient éliminés de tels obstacles administratifs à l’activité des entreprises de construction. Ce n’est qu’ainsi que le secteur de la construction pourra rester un pilier solide de l’économie suisse.

Fabio Regazzi, conseiller national (PDC/TI): «Du point de vue politique, la suppression de la redevance radio-TV pour les communautés de travail est incontestée. Le Conseil des États doit approuver aussi rapidement que possible la motion de commission que j’ai initiée. Si la suppression de la redevance ne semble pas faisable, le Conseil fédéral doit au moins accepter de renoncer à recouvrer les créances.» Le conseiller aux États Hans Wicki (PLR/NW) promet: «Nous suivons cela de près et nous tenterons par tous les moyens d’éliminer la redevance aussi rapidement que possible.»

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Schweizerischer Baumeisterverband

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