Révision de l’Impôt à la source 2021

Approuvée par le Parlement fédéral en décembre 2016, la Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

 

Cette loi modifie la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) ainsi que la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14). Ces dispositions légales ont été complétées par une Ordonnance ainsi qu’une circulaire de l’administration fédérale des contributions. En particulier, le canton responsable de la perception de l’impôt des travailleurs imposés à la source ne sera plus le canton de domicile de l’entreprise mais le canton de résidence ou de séjour du travailleur. Cette modification a des implications concrètes pour les employeurs en fonction des cantons mais en particulier :

  • S’inscrire en tant qu’employeur dans les cantons de domicile des employés ;
  • Annoncer l’entrée et la sortie des employés (automatique si système informatique RH) ;
  • Vérifier les informations personnelles des employés nécessaires aux prélèvements et obtenir les changements au fur et à mesure ;
  • Envoyer les décomptes mensuels de paiement ;
  • Verser l’impôt dans les 10 jours suivant l’échéance ;
  • Transmettre les listes récapitulatives et attestations de quittances.

 

Frontaliers*

Les frontaliers vivant à l'étranger, résidents à la semaine ou de courte durée, sont soumis à l'impôt à la source sur leurs revenus d'activité professionnelle gagnés en Suisse, comme c'est le cas actuellement. La loi introduit l'innovation suivante : Ces personnes peuvent demander une imposition ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'exercice fiscal si :

  • la majorité de leurs revenus mondiaux (90 %), y compris les revenus de leur conjoint, sont imposables en Suisse ;
  • leur situation est comparable à celle d'un assujetti résidant en Suisse ; ou
  • une telle évaluation est nécessaire pour demander les déductions prévues dans une convention de double imposition.
*source : bdo

 

Vous trouverez de plus amples informations sur cette révision via ce lien ou auprès de votre fiduciaire.

 

A propos de l'auteur

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Susanna Vanek

rédactrice «Journal Suisse des Entrepreneurs»

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